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Projet
de loi sur l'eau :
lettre citoyenne aux députés
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Madame la députée, Monsieur le député,
Vous allez débattre du projet de loi sur l'eau .
Comme citoyens, nous sommes inquiets de constater la dégradationde
la qualité de l'eau dans le milieu naturel ce qui a valu à la France
d'être condamnée par la Cour de justice Européenne .
Nous refusons de voir que le prix de l'eau augmenter
alors que sa qualité baisse .
Nous sommes scandalisés par l'inégalité de traitement entre les
consommateurs domestiques, sur qui pèse l'essentiel des redevances,
et les consommateurs industriels et agricoles, qui sont responsables
la majorité des pollutions.
Nous voulons une loi sur l'eau qui rétablisse l'équité pour les
utilisateurs .
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En respectant le principe d'une facturation de
I'eau et de l'assainissement proportionnelle à la consommation,
ce qui implique la suppression de la part qui pénalise les petits
consommateurs et masque la réalité des prix,
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En encadrant de façon stricte les tarifs dégressifs
accordés aux industriels,
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En supprimant les coefficients techniques de prélèvement
et de collecte qui majorent artificiellement le prix de l'eau
et de l'assainissement pour les consommateurs domestiques.
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En faisant aussi payer les agriculteurs pour leurs
pollutions et prélèvements. Nous voulons une loi qui organise
le contrôle citoyen de la gestion de l'eau
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En créant un Haut Conseil de l'eau et de l'assainissement
doté de réels pouvoirs, en particulier celui de faire modifier
les contrats défavorables aux consommateurs ou de faire sanctionner
les infractions constatées.
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En rendant obligatoire a consultation des commissions
locales où siègent consommateurs et associations de protection
de l'environnement. Ces commissions ourront faire appel à l'arbitrage
du Haut Conseil de l'eau et de l'assainissement en cas de litige
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Nous voulons une loi qui garantisse
la préservation et la restauration des milieux naturels
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En appliquant réellement le principe
pollueur payeur, notamment par des redevances sur
les excès de nitrates,
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En appliquant des redevances sur l'irrigation
et sur toutes les agressions contre les milieux aquatiques
en particulier concernant la modification du régime
des eaux ou de la température de l'eau Nous voulons
une loi qui soit réellement appliquée sur le terrain
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En dotant le Préfet des consignes
et des moyei réglementaires d'agir,
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En organisant une véritable Police
de l'eau dans les départements sous la responsabilité
des directions régionales de l'Environnement,
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En faisant assurer la police et le
suivi de l'état de l'eau et des milieux aquatiques
par un Office national .
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